Conditions générales


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1 Champ d’application et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’utilisation du  site e-commerce de Pranarōm France (ci-après « Pranarōm ») accessible à l’adresse URL [www.pranarom.fr] (ci-après le « Site ») applicables à tous les utilisateurs de ce dernier (ci-après « Vous » ou « Utilisateur »). En utilisant le Site, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve.

S’agissant des Conditions Générales de Vente (« CGV ») :

Les CGV sont accessibles ici et à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte situé en bas de chaque page.

S’agissant de la protection des données personnelles et des cookies :

  • La politique de protection des données personnelles est accessible [ici : Insérer un lien hypertexte vers la politique de protection des données] et à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte situé en bas de chaque page. Celle-ci définit la manière dont Pranarōm utilise vos données personnelles lorsque vous visitez le Site.
  • La politique en matière de cookies est accessible [Ici : Insérer un lien hypertexte vers la politique en matière de cookies] et à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte situé en bas de chaque page. Celle-ci fournit des informations sur l’utilisation par Pranarōm des cookies sur le Site.

Accès au Site

2.1 Disponibilité du Site

Pranarōm s’efforce de faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun engagement n’est fait quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site.

A cet effet Pranarōm pourra être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit

Par ailleurs, Pranarōm se réserve le droit de suspendre ou de retirer la disponibilité de tout ou partie du Site sans préavis, pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Dans ce cas Pranarōm s’efforcera de donner un préavis raisonnable sur le Site pour toute suspension ou retrait prévu.

Pranarōm n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

2.2 Utilisation acceptable

Lorsque vous utilisez le Site, vous devez respecter les dispositions des présentes conditions. Vous êtes également tenu de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par votre connexion internet connaissent les présentes conditions et les respectent.

Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d'accéder au Site. A cet effet vous devez disposer d’un terminal et d’un abonnement aux réseaux de télécommunication conformes aux standards et à la réglementation en vigueur vous permettant de naviguer et /ou vous connecter au Site. En outre, vous devez être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, virus informatiques et de tout autre programme indésirable connu et inconnu à ce jour susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site.

3 Objet et fonctionnement du Site

Pranarōm est pionnier et expert de l'aromathérapie scientifique et propose des huiles essentielles chémotypées naturelles et BIO pour votre santé. Le site a donc pour objet de permettre à l’Utilisateur de découvrir les produits de Pranarōm et de les acheter. 

Vous trouverez ci-dessous l’essentiel des fonctionnalités du Site :

3.1 Compte utilisateur

L’Utilisateur peut créer a un compte utilisateur sur le Site s’il souhaite :

  • Passer commande dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente ;
  • Accéder à toutes ses commandes passées et en cours ;
  • Accéder aux détails des commandes, voir sa facture ou suivre son colis ;
  • Accéder et modifier ses adresses : consulter les adresses déjà enregistrées, ajouter, modifier ou supprimer une adresse ; et
  • Changer de mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte utilisateur sur le Site, il reçoit un email de confirmation de création de compte utilisateur le jour même.

Pranarôm se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

3.2 Commande sans compte utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de passer commande dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente sans créer de compte utilisateur.

3.3 Conseils d’experts

Les Utilisateurs pourront accéder à des publications de conseils d’experts avec des contenus embarqués tels que des vidéos YouTube. 

3.4 Newsletter

L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter via les formulaires dédiés et peut, à tout moment, moduler les informations qu’il souhaite recevoir  ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

3.5 Points de vente

L’Utilisateur peut trouver un point de vente près de chez lui ou dans toute la France.

3.6 Formulaire de contact

Il est possible de contacter Pranarōm depuis la page « Contactez-nous » du Site, accessible depuis un des liens hypertexte en bas de page. Cette page « Contactez-nous » présente un formulaire à compléter avec (i) les informations personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, email), (ii) le sujet du contact (utilisation des huiles essentielles, formation en huiles essentielles, devenir vendeur, devenir distributeur), (iii) le message à adresser.

4 Virus, piratage et utilisation acceptable

4.1 Utilisation abusive du Site

Il est interdit utiliser le Site de manière abusive en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, logiciel espions, logiciels publicitaires, bombes logiques ou autres contenus ou codes informatiques malveillants ou technologiquement nuisibles, y compris lorsqu'ils sont conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique connu et inconnu à ce jour.

4.2 Activités interdites

Il est interdit, sans que cette liste soit limitative, de : (i) vous livrer à des activités de spidering, de « grattage d'écran », de « grattage de base de données », de collecte d'adresses électroniques ou d'autres informations personnelles ou de contact, ou utiliser tout autre moyen automatique d'accès, de connexion ou d'enregistrement sur le Site ou tout service ou fonction offert sur ou via le Site, ou obtenir des listes d'utilisateurs ou obtenir ou accéder à d'autres informations ou fonctions sur, depuis ou via le Site, y compris, sans limitation, toute information résidant sur tout serveur ou base de données connecté au Site ; (ii) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes informatiques, du matériel, des informations ou des services disponibles sur ou via le Site par quelque moyen que ce soit ; (iii) utiliser le Site de quelque manière que ce soit dans l'intention d'interrompre, d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer ce dernier, y compris, sans limitation, l'envoi massif de messages non sollicités ou l'inondation de serveurs par des demandes ; (iv) utiliser le Site en violation des droits de propriété intellectuelle de Pranarōm ou d'autres droits de propriété juridiques ou de ceux d'un tiers ; et plus généralement (v) d’utiliser le Site en violation de toute loi applicable.

4.3 Sécurité

Pranarōm rappelle à toutes fins utiles aux Utilisateurs, que les données circulant sur internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus. En outre, bien que faisant ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site, Pranarōm ne saurait en assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare par conséquent, accepter les caractéristiques et limites d’internet et des réseaux mobiles.

5 Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu et sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, logiciels, marques, logos contenus dans le Site (ci-après les « éléments »), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Pranarōm ou lui sont licenciés.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sans accord express et préalable de Pranarôm.

Aucun bénéfice commercial. L’utilisateur ne doit pas utiliser tout ou partie du site et/ou de ces éléments à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence à cet effet de la part de Pranarōm ou de ses concédants de licence.

Utilisations autorisées. Sous réserve des présentes conditions, vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page du Site pour votre référence personnelle. Le statut de Pranarōm en tant qu'auteur de matériel sur le Site doit toujours être reconnu.

Aucune modification. Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout contenu que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.

6 Liens vers notre site

Ces liens peuvent être faits uniquement à des fins non commerciales et ce en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la réputation de Pranarōm ou que l’Utilisateur en tire un quelconque profit.

Le site de liaison (ci-après désigné le « Site de Liaison ») ne doit pas diffuser de contenus :

  • à caractère notamment pornographique, contraires aux bonnes mœurs, insultants, racistes, discriminatoires ou consistant en une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l’apparence ou de toute autre nature ;
  • comportant des déclarations fausses, inexactes ou erronées sur le Site et / ou sur Pranarōm ;
  • de nature à induire en erreur ou tromper les Utilisateurs sur Pranarōm ou sur ses activités, produits et services. .

Il est expressément fait interdiction aux Utilisateurs de créer un lien vers le Site de manière à suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou de soutien de la part de Pranarōm qui n'existe pas. Les Utilisateurs ne doivent pas supprimer ou masquer par encadrement ou autrement, les publicités, et plus généralement tout contenu publié sur le Site.

Si Pranarōm autorise un lien vers le Site, ce lien doit être mis en place dans les conditions suivantes :

En aucun cas l'autorisation accordée par Pranarôm ne signifie que Pranarôm parraine, coopère, vérifie ou supervise le contenu et / ou les services fournis par le Site de Liaison. Ainsi, Pranarōm ne saurait être tenu responsable du contenu du Site de Liaison.

Pranarōm pourra demander la désactivation et suppression de ce lien à tout moment et sans préavis.

Si vous souhaitez faire un usage du contenu du Site autre que celui indiqué ci-dessus, veuillez adresser votre demande à [insérer l’email de contact ici].

7 Liens vers d’autres sites

A partir de ce Site, l'Utilisateur peut accéder à d’autres sites Internet par l’intermédiaire d’URL de redirection. Il est précisé que ces sites tiers sont indépendants du Site et Pranarōm n’édite, ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne sauraient ainsi, constituer une approbation, ou une adhésion de Pranarōm à leur contenu ni une association avec gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. La mise à disposition des liens est destinée à l’information des Utilisateurs et n’implique aucune responsabilité de la part de Pranarōm.

8 Responsabilité

La responsabilité de Pranarōm ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputable et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour les préjudices indirects ou, du fait la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou de toute faute qui lui serait imputable.

Pranarôm ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou virus susceptible d'infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou d'autres biens du fait de son accès, de son utilisation ou de sa navigation sur le Site ou du téléchargement de tout contenu sur le Site. L’Utilisateur est responsable de la configuration de ses technologies informatiques et de ses programmes informatiques.

9 Indemnisation

L’Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et dédommager Pranarōm ainsi que ses sociétés affiliées et leurs directeurs, responsables et employés, relativement à toute poursuite, réclamation ou demande, dette, perte, et à tous règlements, dommages, frais (y compris les frais juridiques raisonnables), découlant de quelque manière que ce soit (i) de son utilisation du Site ; (ii) de son installation ou de la transmission de tout contenu ou autre matériel par l'intermédiaire du Site, ou (iii) de toute violation ou infraction à la loi ou aux présentes conditions par l’Utilisateur.

10 Autres conditions importantes

10.1 Modifications des présentes conditions

Pranarōm peut réviser les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Ces modifications entrent en vigueur dès qu'elles sont publiées sur le Site.

Pranarōm recommande ainsi aux utilisateurs de consulter ces conditions régulièrement.

10.2 Cession et transfert

Pranarōm peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions à un tiers, à sa discrétion. Dans ce contexte Pranarōm s’efforcera de vous informer si cela se produit.

10.3 Indépendance

Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres dispositions.

10.4 Renonciation

Le fait pour Pranarōm, de ne pas invoquer à l'encontre de l’utilisateur une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute loi étrangère (sauf dispositions d’ordre public le cas échéant applicable).

Les tribunaux français auront une compétence non exclusive sur tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions.

14 Contacter Pranarōm

Vous pouvez contacter le service client de Pranarōm à l’adresse suivante [contactB2C@inula.com].

Nous vous remercions de votre visite sur le Site.

Date d'entrée en vigueur : 10/07/2023

Dernière modification : 10/07/2023

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute Commande de Produits sur le site internet de INULA (accessible à l’URL suivante https://www.inulashop.fr/ ou via toute extension URL) (ci-après désigné le « Site ») géré par la SARL Pranarōm France (ci-après dénommée « INULA ») dont le siège social est situé au 253 Boulevards de Leeds – Immeuble le Leeds – 59777 Lille – France.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les termes avec une majuscule dans le texte auront la définition suivante :

« Acheteur » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur (toute personne physique, non professionnelle, qui est susceptible d’acheter des Produits présentés sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), et ayant effectué une Commande sur le Site, qui a été acceptée par INULA ;

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Commande(s) » : désigne le contrat de vente à distance qui est considéré comme conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Commander" ;

« Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de la Commande communiquée à l’Acheteur par e-mail à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande ;

« Partie(s) » : désigne les parties au contrat de vente;

« Produit(s) » : désigne-le(s) produit(s) développé(s), fabriqué(s) et/ou commercialisé(s) par INULA et proposé(s) à la vente sur le Site ainsi que tout service (carte cadeau) ;

« Service Client » : désigne le service (aussi communément appelé service consommateurs, service après-vente, SAV, etc.) accessible par téléphone au +33 3 20 07 75 15, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés, ainsi qu’à l’adresse e-mail suivante : order@pranarom.com et via le formulaire en ligne ; qui permet aux Acheteurs d’avoir un interlocuteur et de lui poser les questions éventuelles.

« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

« TVAC » : désigne l’hypothèse dans laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le prix ;

« Territoire » : désigne la France métropolitaine (incluant la Corse).

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout Acheteur sur les conditions et modalités par lesquelles INULA procède à la vente et à la livraison des Produits et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits de la marque « INULA » à l’Acheteur. Ces dernières ne s'appliquent qu'à l'ensemble des Commandes passées sur le Site. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. INULA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte de données personnelles.

Toute Commande d'un Produit figurant sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGV ainsi que l’acceptation de la Politique de confidentialité.

En conséquence, l’Acheteur devra confirmer son accord avec le contenu des présentes CGV lors de la confirmation de sa Commande.  

A ce titre, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Le Site est réservé à l'achat des Produits par les Acheteurs, excluant toute revente.

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. INULA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site de INULA, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

ARTICLE 2 – PRODUITS, PRECAUTION D'EMPLOI ET USAGE DES HUILES ESSENTIELLES

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par INULA sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus vite.

INULA s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes applicables en vigueur au moment de la Commande.

2.2. Utilisation des Produits et précaution d’emploi

Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des précautions d'emploi indiquées par INULA pour l’ensemble de ses Produits avant toute utilisation et s’y conformer à chaque usage. Les précautions d'emploi sont indiquées sur chaque packaging de chacun des Produits. L'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits et des précautions et recommandations d'emploi correspondant à chaque Produit.

L’Acheteur comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des plantes, écorces, etc.) aux propriétés diverses. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un professionnel de santé. Les informations diffusées sur le Site sont issues d'ouvrages de références sur les huiles essentielles et l'aromathérapie mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. Il est donc expressément entendu que INULA n'encourage en aucun cas l'automédication.

INULA ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui résulteraient du non-respect des précautions d’emploi (y compris les conditions d’hygiène et de sécurité) lors de l’utilisation de l’un de ses Produits.

Dans l’hypothèse où l'Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits ou une réponse à une question concernant la qualité ou la vigilance des Produits, il peut contacter le Service Client de INULA dont les coordonnées figurent à l’Article Préliminaire ou via le formulaire de contact. Dans ce cas, INULA fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à chaque question relative aux Produits dans un délai de soixante-douze  (72) heures ouvrées, sous réserve que cette question soit posée dans les horaires susmentionnés et en lien avec les Produits. Le délai de réponse dépendra des interlocuteurs que le Service Client devra éventuellement solliciter pour obtenir une réponse.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de l’Acheteur (sauf conditions spéciales indiquées sur le Site). Ils seront déterminés en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur selon l’Article 6.

Les prix applicables à une Commande sont les prix en vigueur au moment de la passation de ladite Commande dans la limite des stocks disponibles.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

INULA se réserve le droit de modifier les tarifs, les frais de livraison et les promotions de ses Produits à tout moment, étant précisé que ces modifications ne portent pas la Commande déjà validée par l’Acheteur.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ou offres spéciales ne sont valables que (i) pour une seule Commande par foyer selon les conditions de l’offre, (ii) sur une période de validité donnée et (iii) ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Il est précisé que ces offres promotionnelles peuvent apparaitre au sein de la Newsletter, sur la page d’accueil ou autres pages dédiées du Site, et sur les réseaux sociaux. Certaines offres promotionnelles (code de réduction ou de bienvenue) sont valables uniquement pour la première Commande, l’Acheteur ne pourra donc pas en bénéficier s’il a déjà commandé sur le Site.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour passer Commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

  • Consultation de la page présentant le Produit : l’Acheteur choisit la quantité et les éventuelles options qui lui sont offertes et doit cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter le Produit à son panier ;
  • Page « Panier » : l’Acheteur a alors la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier les quantités ;
  • Page récapitulative, choix du mode de paiement et de livraison : cette page permet à l’Acheteur de vérifier les différents éléments constituant la commande (Produit, quantité, prix total) d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  • Dans l’hypothèse où les informations sont conformes, l’Acheteur doit ensuite renseigner ses informations de facturation et de livraison, choisir le mode de livraison et de paiement et renseigner ses informations de paiement, étant précisé que l’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par celui-ci sur le Site ;
  • Pour passer Commande, l’Acheteur doit cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » après voir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » accessibles via un lien hypertexte.

La vente ne sera définitivement conclue qu'à compter de la Confirmation de Commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'e-mail de Confirmation de Commande signifie l'acceptation par INULA de la Commande de l'Acheteur et forme ainsi le contrat entre les Parties.

INULA se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère non conforme ou anormal de la Commande. Dans cette hypothèse, INULA en informera l’Acheteur.

En vue de protéger INULA des pratiques frauduleuses, et dans l'hypothèse où INULA ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une Commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la Commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de/ou de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d'identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. INULA se réserve le droit de refuser l’exécution de la Commande à défaut de réponse adéquate ou si INULA estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1. Généralités

L’Acheteur s’engage à régler le montant total de l’ensemble des Produits à la passation de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en EURO.

L’Acheteur procède au paiement de sa Commande par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

L’Acheteur garantit à INULA qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement de sa Commande. INULA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande.

Une fois le paiement effectué, et la Commande confirmée, l’Acheteur recevra un email de Confirmation de Commande avec la facture correspondant à la Commande. Il peut aussi télécharger ladite facture sur son compte client ou la demander à l’adresse comptabilite@pranarom.com.

5.2. Sécurité des transactions

Les transactions bancaires effectuées par l’Acheteur sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du prestataire de services de paiement Stripe. Lors du paiement de sa Commande, l’Acheteur accède à la plateforme et sur les serveurs sécurisés du prestataire de solution de paiement. L’Acheteur comprend et accepte que le prestataire de paiement est un tiers à INULA, que ce dernier dispose de conditions générales d’utilisation distinctes de celles de INULA. Toutes les informations échangées pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL du prestataire de solution de paiement, qui a indiqué à INULA que l’ensemble de ces données ne peuvent être détectées, interceptées ni même utilisées par des tiers. INULA ne peut dès lors être tenue responsable de toute fuite de données qui serait le fait du prestataire tiers.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre au prestataire de solution de paiement de INULA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS – FRAIS DE LIVRAISON – MODES DE LIVRAISON ET PERTE DES COLIS

6.1. Généralités

Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande comme adresse de livraison pour la Commande concernée. La livraison est uniquement et exclusivement possible sur le Territoire.

L’Acheteur a le choix entre les modes de livraison suivants :

 

 

Livraison express à domicile

Livraison en point relai

Délai de livraison indiqués par le transporteur

Entre 24 à 72h ouvrées

Entre 4 à 6 jours ouvrés.

Prix

7 € TVAC

Offerts à partir de 50€ d’achats

4 € TVAC

Offerts à partir de 30 € d’achats

Transporteur

Chronopost

Chronopost

 

Si le retrait ou la réception du colis est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité de l’Acheteur ainsi que sa propre pièce d'identité. La livraison sera effective dès signature de l’Acheteur, ou du tiers habilité, sur le document de transport.

6.2. Modalités de livraison en points relais

En cas de livraison en point relais, l’Acheteur doit présenter une pièce d'identité au commerçant contre remise du colis. L’Acheteur valide alors la réception de celui-ci par une signature (le cas échéant, électronique). Le point relais tiendra le colis à disposition pendant 14 (quatorze) jours Passé ce délai, le colis sera retourné à INULA.

En cas d'impossibilité de livraison au point relais de destination, Chronopost pourra livrer ce dernier dans le point relais le plus proche, après en avoir averti l’Acheteur. Aucun remboursement de la prestation de livraison ne pourra intervenir de ce fait.

6.3. Anomalies de livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception de la Commande. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients INULA pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur responsable de la livraison.

INULA renverra à l’Acheteur le ou les Produits de remplacement, aux frais de INULA.

Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours, l'Acheteur devra en informer via le formulaire de contact et dans les meilleurs délais le Service Client de INULA, qui transmettra l’information au transporteur concerné pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à trente (30) jours ouvrés à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'Acheteur ou au point relais sélectionné.

Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de trente (30) jours d’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, INULA prendra contact avec l’Acheteur pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition de la Commande concernée. Si un ou plusieurs Produits perdus n’étaient plus disponibles, INULA pourra rembourser l'Acheteur du montant correspondant au Produit et réexpédier le reste de sa Commande.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à dater du jour où il prend physiquement possession de la Commande (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur), pour renoncer à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Selon l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur informe INULA avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, l’Acheteur peut :

  • Soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation ;
  • Soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat par courrier postal à l’adresse suivante : - par mail à l’adresse mail suivante order@pranarom.com– ou par téléphone en téléphonant au Service Client au numéro suivant : +33 3 20 07 75 15, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés.

INULA communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de décision de rétractation.

Le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) l’Acheteura exercé son droit de rétractation doivent être renvoyés à l’adresse suivante : SA PRANAROM INTERNATIONAL – Service Consommateurs – 37 Avenue des Artisans – 7822 Ghislenghien – Belgique ; l’envoi doit être accompagné du bon de livraison et de la facture.

L’Acheteur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’Acheteur.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Les frais de retour des Produits resteront à la charge de l’Acheteur.

Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais éventuels de livraison. Si le montant de la Commande d’origine a permis à l'Acheteur d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc.), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants.

Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par INULA de la réception des Produits retournés.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de sa Commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RETOURS

L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Dans le cadre de l’exercice des garanties légales susvisées, l’Acheteur devra contacter INULA

  • en utilisant le modèle de formulaire de réclamation/retour ;
  • en communiquant à INULA une déclaration dénuée d'ambiguïté sollicitant la mise en œuvre des garanties légales par courrier postal à l’adresse suivante : ou par e-mail à l’adresse mail suivante order@pranarom.com ou par téléphone en contactant le Service Client au numéro suivant : +33 3 20 07 75 15, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés.

Le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) l’Acheteur a exercé les garanties légales doi(ven)t être renvoyé(s) à l’adresse suivante : SA PRANAROM INTERNATIONAL – Service Consommateurs – 37 Avenue des Artisans – 7822 Ghislenghien – Belgique ; l’envoi doit être accompagné du bon de livraison et de la facture.

Pour les Produits qui auront été descellés et/ou utilisés INULA se réserve le droit de ne pas accepter le retour et le remboursement des Produits. Dans l’hypothèse où INULA a déjà procédé au remboursement de l'Acheteur, INULA sera fondé à exiger de l'Acheteur le remboursement réalisé pour l’ensemble des paiements (les frais de transport de l'Acheteur compris).

Les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ayant fait l’objet d’une utilisation non conforme par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par INULA sont exclus du bénéfice des garanties légales. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne s’applique pas aux Produits endommagés lors du transport, lesquels doivent faire l’objet de la procédure prévue à l’article 6.2 des CGV.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

9.1. Responsabilité

La responsabilité de INULA au titre d’une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers ou à la faute de l'Acheteur. De manière générale, INULA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs.

INULA décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site.. De même, la responsabilité de INULA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Toute réclamation déposée par un Acheteur, en ce compris tout Acheteur, contre INULA doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

9.2. Force majeure

INULA ne peut être tenue responsable d’une quelconque inexécution découlant de la survenance d'un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. La notion de force majeure s’entend d’un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.

Ainsi, INULA ne peut être tenue responsable des retards ou de l’absence de livraison découlant de grèves, des délais postaux ou tout autre événement qui échappe à son contrôle ou tout autre cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre, en tout ou en partie, les obligations des Parties affectées par cet évènement de force majeure.

La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.

ARTICLE 10 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL

INULA peut être amenée à stocker et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Acheteurs et utilisateurs du Site afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. Certaines de ces données pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Acheteurs sont précisées dans la Charte de données personnelles consultable sur le Site.

Conformément aux article L.223-1 et suivantes du code de la consommation, INULA informe l’Acheteur qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf dans l’hypothèse où cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété entière et exclusive de INULA. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. INULA est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.

INULA demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, emballages, conditionnements. Les droits de représentation, de reproduction, de commercialisation et distribution des Produits appartiennent à INULA.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de INULA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée. La nullité d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.

ARTICLE 13 – TOLERANCE - RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées par les CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à se prévaloir postérieurement de l’obligation en cause. 

Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ou droit résultant des CGV n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce.

En outre, la renonciation à se prévaloir de tout droit résultant des CGV ou d’une stipulation des CGV en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV

INULA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux Commandes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute Commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.

Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, les Acheteurs s’engagent à prendre connaissance des CGV applicables lors de la passation d’une Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CVG et le contrat auquel elles s’appliquent sont soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l’Acheteur s’adressera en priorité à INULA afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’une réclamation préalable adressée par l’Acheteur à INULA restée infructueuse, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation dans le délai d'un an à compter de la réclamation initiale, en saisissant [coordonnées du médiateur de la consommation compétent ].

L’Acheteur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions légales contraires.

Dernière mise à jour le 10/07/2023

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la SARL Pranarôm France, 253 Boulevards de Leeds – Immeuble le Leeds – 59777 Lille – France – [adresse email] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.